Le domicile conjugal est défini par l’article 215 du code civil comme le lieu de résidence commune des époux. Sa protection est essentielle pour garantir la stabilité du foyer, particulièrement en présence d’enfants.
Le domicile conjugal bénéficie d’une protection renforcée durant le mariage mais également après le mariage.
Pendant le mariage, le domicile conjugal bénéficie d’une protection particulière : l’un des époux ne peut disposer des droits sur le logement familial sans le consentement de l’autre, qu’il s’agisse de sa vente, de sa location ou encore de l’inscription d’une hypothèque. Cette disposition vise à protéger la stabilité du foyer familial.
Lors d’une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, notamment à l’époux qui se voit attribuer l’hébergement principal des enfants par exemple dans le cadre des mesures provisoires prononcées par le juge aux affaires familiales. (article 255 du Code civil).
Lorsque les époux sont propriétaires du domicile conjugal, il peut également être attribué à titre de prestation compensatoire à l’un des époux. Cette prestation vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. L’attribution du logement peut être consentie en pleine propriété, en usufruit ou à titre de jouissance temporaire.
En cas de désaccord des époux sur la vente du domicile conjugal, elle pourra être ordonnée par le juge qui en fixera les modalités et la répartition du prix, en tenant compte notamment des contributions respectives des époux à l’acquisition du bien, de leur régime matrimonial…
Lorsque le domicile conjugal est un logement loué, le bail peut être transféré à l’un des époux. En application de l’article 1751 du Code civil, le droit au bail est automatiquement transféré au conjoint qui conserve la jouissance du logement, même s’il n’est pas signataire du bail initial.
Enfin, si le domicile conjugal appartient à un tiers (par exemple, un parent de l’un des époux), la situation est plus complexe. Le juge devra alors tenir compte des droits du propriétaire tout en assurant la protection des enfants et de l’époux vulnérable.
