Dans le cadre d’un litige opposant une association dont nous assurions la défense, à la Société LOCAM concernant un contrat de location financière portant sur une imprimante-copieur, le Tribunal Judiciaire de Grasse a fait droit à l’intégralité de nos demandes.
Retenant notre argumentation, le Tribunal a prononcé la nullité du contrat, ordonné la restitution des loyers payés et condamné la Société LOCAM à procéder à l’enlèvement du copieur dans les locaux de l’association dans un délai de 30 jours et passé ce délai, sous astreinte de 50 € par jour. (TJ Grasse, 6 décembre 2024)
