Prescription de l’action du CRÉDIT LOGEMENT contre le débiteur principal en remboursement des sommes versées en ses lieux et places

Dans un arrêt du 23 janvier 2025, la Cour d’Appel de GRENOBLE a fait droit à notre argumentation et déclaré l’action du CRÉDIT LOGEMENT prescrite sur le fondement de l’article l’article L.137-2, devenu article L.218-2, du code de la consommation.
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