Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Toutefois, comme tout engagement, il peut être rompu pour diverses raisons.
L’article 515-7 du Code civil encadre cette rupture, qui peut intervenir dans plusieurs situations.
L’accompagnement d’un avocat est essentiel, notamment pour anticiper les conséquences patrimoniales et personnelles de cette dissolution.
1. Les causes de la rupture du PACS
Le PACS peut être dissous dans les cas suivants :
- Le décès de l’un des partenaires : la dissolution est alors automatique.
- Le mariage des partenaires entre eux : le PACS est dissous de plein droit.
- Le mariage de l’un des partenaires avec un tiers : la dissolution est également automatique.
- Une déclaration conjointe des partenaires : dans ce cas, la rupture est amiable et doit être enregistrée auprès de l’officier d’état civil ou du notaire.
- Une décision unilatérale : l’un des partenaires peut mettre fin au PACS seul, en signifiant sa décision à l’autre par acte d’huissier et en procédant à l’enregistrement de la dissolution.
Depuis la loi du 23 juin 2006 et son décret d’application du 23 décembre 2006, les modalités de rupture ont été précisées afin de sécuriser la liquidation des intérêts des partenaires.
2. Les formalités de rupture et d’enregistrement
2.1. Enregistrement et publicité
Depuis le 1er novembre 2017, la rupture du PACS doit être enregistrée auprès de l’officier d’état civil ou du notaire ayant procédé à l’enregistrement initial du PACS.
- En cas de rupture par déclaration conjointe, une déclaration écrite est adressée à l’officier d’état civil ou au notaire.
- En cas de rupture unilatérale, la décision doit être signifiée à l’autre partenaire par huissier de justice, puis notifiée à l’officier d’état civil ou au notaire.
La dissolution prend effet entre les partenaires dès son enregistrement. Toutefois, elle n’est opposable aux tiers qu’après sa publicité en marge des actes de naissance des intéressés.
2.2. Particularités en cas de décès ou de mariage
- En cas de décès, l’officier d’état civil (ou le notaire) procède à l’enregistrement de la dissolution sur notification de l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance ou de décès de l’interessé, puis en informe le partenaire survivant.
- En cas de mariage, l’officier d’état civil de la commune de naissance d’un des partenaires ou du lieu du mariage en informe celui du lieu d’enregistrement du PACS qui en informe alors les deux partenaires.
3. Les conséquences de la rupture du PACS
3.1. Liquidation des biens et dettes
La dissolution du PACS entraîne la nécessité de liquider les droits et obligations des partenaires. En principe, ce sont eux qui organisent cette liquidation.
- Si un accord est trouvé, les biens sont partagés selon les termes du PACS ou, à défaut, selon le régime de l’indivision.
- En l’absence d’accord, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi pour trancher les différends liés aux biens communs.
Le partage des biens indivis donne lieu au droit de partage de 1,1 %.
3.2. Dommages et intérêts en cas de rupture fautive
La jurisprudence reconnaît la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts en cas de rupture fautive (rupture brutale, manipulation psychologique, abandon dans une situation de dépendance).
L’action est fondée sur l’article 1240 du Code civil et doit être introduite devant le tribunal judiciaire.
3.3. Les conséquences sur les enfants
Le JAF est compétent pour statuer sur :
- L’autorité parentale et la résidence des enfants,
- Le droit de visite et d’hébergement,
- La pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants.
Depuis la loi du 21 février 2022, les couples pacsés peuvent également adopter ensemble un enfant.
4. La protection des victimes en cas de violences conjugales
Lorsqu’une rupture du PACS intervient dans un contexte de violences conjugales, des mesures d’urgence peuvent être prises par le JAF sur le fondement des articles 515-9 à 515-13 du Code civil.
Le juge peut notamment :
- Interdire à l’auteur des violences d’approcher la victime,
- Lui interdire de porter une arme,
- Statuer sur le logement et attribuer la jouissance du domicile à la victime,
- Attribuer la garde des enfants,
- Accorder une aide juridictionnelle d’urgence.
La procédure d’ordonnance de protection permet d’obtenir ces mesures rapidement.
La rupture du PACS est une étape importante qui nécessite une bonne anticipation des conséquences patrimoniales et personnelles.
L’intervention d’un avocat permet d’accompagner les partenaires dans cette transition, en sécurisant les démarches administratives et en défendant les intérêts de chacun, notamment en cas de contentieux.
Si vous êtes concerné(e) par une rupture de PACS et souhaitez un accompagnement juridique, notre cabinet est à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
