La loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la route et à l’accélération des procédures d’indemnisation a créé un régime autonome d’indemnisation.
La loi opère une distinction entre les victimes non-conducteurs, très protégées et les victimes conducteurs.
Un piéton, un cycliste ou le passager d’un véhicule victime d’un accident de la route sera indemnisé intégralement de son préjudice. Sa faute ne peut lui être reprochée, sauf si elle est inexcusable et la cause exclusive de l’accident.
Au terme de l’article 3, alinéa 2, les victimes non conductrices âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou, quel que soit leur âge, titulaires, au moment de l’ accident , d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 % bénéficient d’un régime particulièrement favorable puisqu’elles sont indemnisées en toute circonstance, à moins qu’elles n’aient « volontairement recherché le dommage ».
En revanche, la victime conducteur du véhicule peut se voir reprocher sa propre faute dans l’accident : son indemnisation peut alors être diminuée ou exclue à proportion de sa faute.
La loi Badinter impose à l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident, de présenter une offre d’indemnisation à la victime.
Ce cadre légal distingue deux cas principaux en fonction de l’état de santé de la victime :
- l’état de santé de la victime est consolidé : L’assureur doit faire une offre d’indemnisation finale dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il a été informé de la consolidation de l’état de la victime.
- l’état de santé de la victime n’est pas consolidé: L’assureur doit proposer une offre d’indemnisation provisionnelle dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident.
Ces offres doivent couvrir tous les préjudices corporels, matériels et moraux subis par la victime.
Lorsque l’assureur n’a pas respecté les délais légaux pour adresser son offre indemnitaire ou que son offre est jugée insuffisante, il peut être condamné une double pénalité, celle des intérêts légaux majorés et/ou celle du versement de 15 % de l’indemnité au fonds de garantie automobile.
Lorsque l’auteur de l’accident est inconnu, non assuré ou insolvable, le Fonds de Garantie prendra en charge votre indemnisation.
L’expertise médicale, amiable ou judiciaire, permet de déterminer l’étendue et l’évaluation du préjudice corporel de la victime.
Se fondant notamment sur le rapport d’expertise médicale, la victime d’un accident de la route pourra solliciter l’indemnisation de son entier préjudice soit dans un cadre amiable soit dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Les victimes dites indirectes pourront également solliciter l’indemnisation de leur préjudice personnel.
